Amendement N° CE814 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE678 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Le VII de l'article L. 122‑1‑5 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme disposant que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale «peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation ».
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