Amendement N° CE820 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE587 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« abis) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; ».
Exposé sommaire :
L'extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) peut certes favoriser la mise en œuvre de cet outil mais doit également permettre une véritable implication des chambres d'agriculture. L'avis de la Chambre départementale d'agriculture sur le périmètre ne saurait à ce titre suffire : il convient de prévoir une concertation avec ces structures consulaires tout au long de la démarche conduisant au choix du périmètre et à la définition des programmes d'action.
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