Amendement N° CE829 (Non soutenu)

Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable des territoires ruraux. Cet amendement vise donc à prévoir explicitement, pour éviter tout risque de dérive ou toute divergence importante d'appréciation, que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne peuvent contribuer au développement durable des territoires que dans le respect des objectifs définis à l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime (à savoir : « favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier » ; « maintenir et développer les productions agricole et forestière » ; « assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural » ; « contribuer à la prévention des risques naturels » (inondations, glissements de terrains, érosion des sols) ; « assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural [bâtiments agricoles, édifices publics, murets] et des paysages » ou encore, « préserver les ressources en eau »). Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.