Amendement N° CE851 (Rejeté)

Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'élargir la composition de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) au président de la Safer ou son représentant. Les Safer sont très souvent sollicitées afin qu'elles soient, selon le cas, représentées au sein des CDAF en qualité de « personnes qualifiées » (donc membre de droit avec voix délibérative) ou, tout simplement, appelées à rendre un avis consultatif (donc sans voix délibérative). Cette pratique doit être reconnue mais également unifiée pour rendre l'action des Safer plus visible localement et plus efficace pour la mise en œuvre des procédures d'aménagement foncier, en particulier celles conduites dans le cadre de la réalisation d'un grand ouvrage public. Aucune disposition du code rural et de la pêche maritime, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne fait obstacle à ce qu'une Safer siège au sein d'une CDAF en qualité de membre titulaire de droit, avec bien entendu l'exigence d'impartialité qui s'impose à tous les membres qui la composent (ainsi, par exemple, la Safer ne devra pas prendre part aux délibérations de cette commission lorsque sa situation sera directement en cause).Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.