Amendement N° CE855 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1098 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 142‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée des conventions est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en va de même concernant la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public. ».
Exposé sommaire :
Le texte proposé par cet amendement procède à une harmonisation d'ensemble de la durée des conventions de mise à disposition (rappelons qu'il s'agit d'un mode de gestion temporaire permettant d'assurer un entretien de biens agricoles en attente souvent d'une affectation définitive), d'une part, en alignant le régime applicable Outre-mer à la métropole (six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition) et, d'autre part, en fixant la même durée pour les conventions liant une Safer avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
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