Amendement N° CE859 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
I - A l'alinéa 28, supprimer les mots :
« après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4, » ».
II - En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu'il s'agirait d'une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).
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