Amendement N° CE86 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Caullet, M. Bardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Art. L. 311-7. - Pour tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 311‑4, des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires. » ; ».
Exposé sommaire :
Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est validé sur des critères préalablement établis. La validation du projet confirme la qualité du groupement. Cette validation doit donc assurer une majoration des aides publiques pour ces groupements qui, d'ailleurs, peuvent avoir structuré leur projet en fonction de critères économiques et écologiques, de façon à bénéficier de cette majoration.
La majoration des aides n'est pas obligatoire. Chaque organisme attributaire d'aides publiques peut décider ou non de mettre en avant les critères écologiques parmi les différents critères de sélection pour attribution.
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