Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
A l'alinéa 20, après les mots :
« la production, »,
insérer les mots :
« la prestation de services, ».
La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dès lors, qu'ils agissent pour le compte de l'exploitant ou de l'industriel, les prestataires de services détiennent des informations économiques sur la production et les marchés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.