Amendement N° CE862 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Les actions des GIEE bénéficieront de la présomption d'entraide agricole instituée au profit des actions des agriculteurs membres des groupements d'intérêt économique et environnemental par l'article L.311-6, sans autres précisions. Cette présomption est source de contentieux.
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