Amendement N° CE886 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(2 amendements identiques : CE575 CE423 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière.

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Exposé sommaire :

La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture, telle qu'elle avait été actée par la loi d'orientation agricole de 2006 et confirmée en 2011 à la création de l'ANSES  lors de la fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET.

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