Amendement N° CE9 (Non soutenu)

L'article 12 du projet de loi complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA), qui rend des avis sur les projets de documents d'urbanisme.

La composition de la commission est renforcée. Outre les représentants des collectivités locales, conseil général, communes, des syndicats agricoles, des associations de protection de l'environnement, le texte prévoit la présence d'un représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque le projet comporterait une réduction de l'espace agricole concerné par des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Ce dernier aurait une voix délibérative.

Pour ce qui concerne la présence d'un représentant de l'INAO avec voix délibérative et non plus seulement consultative, invité par le préfet, comme cela pouvait arriver jusqu'ici, il semble important de prévoir la présence d'un professionnel donc d'un producteur AOC concerné.

En effet, l'avis de la Commission est nécessairement le résultat d'une discussion et d'un compromis. Un représentant professionnel semble plus en situation de participer à l'élaboration d'un compromis qu'un représentant administratif.

Par ailleurs, l'INAO ne sera bientôt présent que sur 18 sites alors même que le nombre de département concernés par des par des vignes AOC est plus proche de 60.

Le Préfet qui préside la Commission a une parfaite connaissance des syndicats de défense des appellations et saura associer le représentant le plus pertinent pour exprimer le point de vue des producteurs concernés.

Il faut rappeler que le vignoble AOC ne représente que 1,5 % de la surface agricole utile mais est majoritairement situé en zone périurbaine. Sur cette petite superficie la vigne représente 15 % de la valeur de la production agricole et le troisième secteur national le plus exportateur. Cela montre l'extraordinaire valeur de ce patrimoine agricole qu'il convient de protéger.