Amendement N° CE901 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin l'alinéa 15 :
« de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° à 7° du II de l'article 6 ».
Exposé sommaire :
Le délai d'un an n'est pas suffisant.
En effet, les coopératives agricoles et leurs unions sont créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La mise en œuvre de nouvelles dispositions nécessite une mise à jour des modèles de statuts par un arrêté du ministère compétent. Ce n'est qu'après la publication de l'arrêté que les coopératives agricoles et leur union réunissent une assemblée générale extraordinaire pour mettre en conformité leurs statuts.
Pour des raisons pratiques et d'efficacité, les coopératives réunissent une assemblée générale extraordinaire en même temps que l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. C'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent c'est l'arrêté qui a fixé un délai raisonnable de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de la publication dudit arrêté pour tenir l'assemblée générale extraordinaire.
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