Amendement N° CE904 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l'article L. 141‑3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux Safer la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres.
Actuellement, les Safer ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d'une vente d'un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles.
Les limites posées parce cadre légalapparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l'indivisibilité, réelle ou supposée, des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole, et accentuent fortement les difficultés rencontrées par les Safer dans des zones où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.
Une rétrocession séparée, à l'image de ce qui est pratiqué à l'amiable, permettrait de remplir la vocation agricole des Safer et de maitriser le foncier agricole. Ces dernières pourraient alors, sous le contrôle des commissaires du Gouvernement, réorienter les bâtiments vers un usage non agricole conformément aux dispositions de l'article L. 141-3, les terres préemptées étant affectées, elles, conformément aux objectifs de l'article L.143-2.
Dans ce cas, un droit de préférence pouvant être accordé par la Safer à l'acquéreur évincé en ce qui concerne les bâtiments d'habitation, s'il le souhaite.
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