Amendement N° CE909 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »;
2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire sous forme de variété fixée les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée et/ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, »;
3° Au premier alinéa de l'article L. 623‑24‑4, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « qui effectuent une sélection conservatrice visant à reproduire sous forme de variété fixée l'ensemble des caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs d'une variété protégée et/ou qui commercialisent leur récolte sous la dénomination d'une variété protégée, ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le droit de l'obtenteur à l'objet de la protection accordée par un certificat d'obtention végétale. La copie de la variété protégée étant définie par un ensemble de caractères distinctifs demeurant homogènes et stables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.