Amendement N° CE920 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie règlementaire conformément à la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) sont des produits du domaine public, sans droits de propriété, utilisés depuis très longtemps par les agriculteurs, les arboriculteurs ou les jardiniers.
La règlementation actuelle les classe comme des produits phytopharmaceutiques, dont les procédures d'homologation sont extrêmement coûteuses et prohibitives (plusieurs dizaines voire centaines de milliers d'euros). Mais surtout les procédures conçues pour des molécules de synthèse sont inadaptées à la complexité et la variabilité des PNPP, qui ne peuvent pas être assimilées ni aux pesticides, ni aux produits de bio-contrôle commercialisées avec un droit de propriété intellectuelle et une autorisation de mise sur le marché. Les PNPP doivent relever d'une règlementation spécifique et adaptée.
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