Amendement N° CE924 (Non soutenu)

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est caractérisé par l'absence de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole, de l'industrie agroalimentaire et de la forêt. Or ces derniers participent à hauteur de près de 35 % de la production agricole et les industries agroalimentaires constituent le premier secteur industriel en termes d'emplois.

Cet amendement vise à insérer un nouveau titre spécifique reprenant différentes propositions en faveur de l'amélioration des droits des salariés du secteur.

L'article 16 bis prévoit notamment d'introduire un volet relatif à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés du secteur, à travers la constitution d'un organisme collecteur agréé unique.

L'article 16 ter vise à définir clairement le rôle des salariés lanceurs d'alerte dans le code du travail. Il prévoit notamment le renforcement des moyens à la disposition des CHSCT en cas de suspicion de tromperie ou de falsification en matière alimentaire.Cette avancée en termes de droits pour les salariés doit se faire conjointement au renforcement des moyens de contrôle sanitaire et de la répression des fraudes inscrit dans ce projet de loi, comme dans le projet de loi relatif à la consommation

L'article 16 quater vise à répondre à un vide législatif et juridique préjudiciable aux salariés des chambres d'agriculture, en précisant que le droit applicable à leurs emplois relèvent des dispositions du Code du travail. En effet le statut du personnel des Chambres d'Agriculture est établi par une commission nationale, dite paritaire, en application d'une loi de 1952. Alors que plus de 70 % des 8 000 salariés concernés relèvent du droit privé, le statut, selon un récent jugement du Conseil d'Etat, n'est pas rattachéaux dispositions du Code du Travail, ni d'ailleurs aux dispositions applicables dans la fonction publique. L'absence d'articulation avec le Code du Travail, qui devrait pourtant constituer la base minimale applicable en France, est problématique. Vu les nombreuses lacunes du statut, on assiste à une répression syndicale accrue en l'absence de protection des représentants du personnel, les restructurations et licenciements se multiplient au prétexte de situations économiques difficiles qu'il est impossible de vérifier en l'absence de comité d'entreprise et d'expertise économique, les procédures de licenciement sont arbitraires et ne permettent pas aux salariés de bénéficier d'une défense réelle.