Amendement N° CE929 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« performance sociale »,
les mots :
« un haut niveau de protection sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer au principe de performance sociale qui n'apporte aucune précision sur le contenu réel de cette performance, le principe reconnu de haut niveau de protection sociale, faisant référence notamment pour les actifs agricoles et du secteur agroalimentaire à la couverture maladie, retraite et accidents du travail.
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