Amendement N° CE93 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant:

« Au premier alinéa, après les mots: «de la propriété agricole, de la prestation de services agricoles sont insérés les mots suivants:
« des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.»

Exposé sommaire :

L’adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire reste limitée dans le projet de loi aux Régions et à leur nouveau rôle ainsi qu’à France agri mer.

L’absence de représentation de la prestation de service au CSO constitue un manque souligné les représentants de la prestation de services.

La délégation de travaux constitue un moyen d’adaptation efficace des structures d’exploitation ainsi que l’étude d’impact du projet de loi le reconnait en page 10 en citant la progression du recours à la main d’œuvre extérieure via les ETA et les Cuma.

La reconnaissance de la prestation de services dans la composition du CSO permettrait à cette profession de participer aux consultations sur les projets de texte.

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