Amendement N° CE936 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Marcel, les membres du groupe SRC.
APRES L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la Dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural et de la pêche maritime, cette société peut lui proposer, selon des modalités fixées par décret, une cession sous la forme de location-vente progressive. »
Exposé sommaire :
Dans les départements d’outre-mer, les candidats à l’installation ne disposent pour ainsi dire d’aucun apport personnel. C’est la DJA (Dotation aux jeunes agriculteurs) qui en tient lieu, ce qui n’est pas absolument son rôle.
Par ailleurs, en dépit de la réglementation, ces derniers, faute de cautionnement, n’accèdent pas aux prêts bonifiés.
Pour faciliter l’accès de ces candidats au foncier, il est donc proposé d’ouvrir la faculté aux SAFER de leur céder des parcelles en location-vente.
Ce système a pour objet de diminuer la mise de départ qui est nécessaire aux jeunes agriculteurs pour faire l’acquisition du bien-fonds. Ils peuvent ensuite acquitter la location et l’amortissement du capital en prélevant sur les revenus de l’exploitation.
Il n’y a pas de risques pour les SAFER car elles restent propriétaires des parcelles jusqu’à la fin des paiements. Un décret fixe les modalités pratiques de ce type de cession et les éventuelles garanties exigibles par les SAFER.
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