Amendement N° CE949 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Les quatre dernières phrases du dernier alinéa du I de l'article L. 632‑2 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendu obligatoire dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions. Les contributions volontaires obligatoires issues des filières bio sont gérées par celles-ci en l'absence d'une interprofession spécifique à compétence nationale pour les produits issus de l'agriculture biologique. Des sections ou des commissions consacrées aux produits assortis de la dénomination « montagne » peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale. Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits assortis de la dénomination « montagne ». »
Exposé sommaire :
Si la performance économique de l'agriculture et de l'agroalimentaire passe par des filières organisées et que le droit français favorise depuis longtemps les démarches interprofessionnelles, leur construction institutionnelle n'a jamais favorisé la constitution de filières spécifiques du mode de production biologique au sens du règlement CE n°834-2007 du Conseil. Les filières biologiques ont du se constituer séparément et sont, encore aujourd'hui, que très peu prise en compte par les Interprofessions alors que celles-ci collectent auprès des agriculteurs engagés dans le mode de production biologique des «contributions volontaires obligatoires».
Aussi l'amendement propose de modifier le code rural pour donner la possibilité aux acteurs biologiques de constituer une interprofession biologique. Cette interprofession bio permettrait de considérer les modalités spécifiques d'adaptation de l'offre et de la demande de ce secteur. Dans l'attente de la création de celle-ci, l'amendement propose également de modifier la Loi pour qu'un décret fixe les modalités de fonctionnement des commissions bio et permettent un dialogue entre les représentants des interprofessions sectorielles et les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologiques sous l'égide du ministère de l'agriculture sur le fonctionnement, les membres. Il propose aussi que les CVO issues des filières biologiques soient gérées par ces commissions ou sections bio.
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