Amendement N° CE962 (Retiré)

Toutes les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui ne sont ni des labels, ni des IGP, ni des AOP, peuvent faire l'objet d'une certification de conformité par un certificateur tiers.

Cette certification est basée sur un cahier des charges précis entre les producteurs et les distributeurs qui implique un contrôle exigeant des produits concernés. Ce contrôle est une reconnaissance de qualité.

Permettre au gouvernement de supprimer par voie d'ordonnance ces certificats de conformité, c'est fragiliser quantité de produits de qualité, reconnus, qui seraient ainsi concurrencer par d'autres produits ne répondant à aucune mesures de contrôles.