Amendement N° CE965 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE890 )
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Clément.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1, dans la limite d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cette amendement doit permettre aux différents acteurs (metteurs de marché, distributeurs, utilisateurs finaux) de la filière de disposer d'un délai suffisant pour définir la standardisation des nouvelles données (numéros de lots et date de fabrication) et les intégrer dans leurs systèmes d'information afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation. Ces évolutions entraineront des investissements importants surtout pour les PME de distribution.
L'intégration progressive et échelonnée de ces données nécessite un délai d'application compte tenu des différences de taille et de structure entre les acteurs impliqués, à savoir entre l'émetteur en marché et les distributeurs dans un premier temps, puis entre les distributeurs et les utilisateurs professionnels dans un second temps.
Ce constat a d'ores et déjà été identifié lors des expérimentations sur la mise en place de l'observatoire des ventes dans le cadre du plan Ecophyto. Le présent amendement est donc indispensable à la bonne mise en place des dispositions prévues au grand temps de l'article L. 254–6.
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