Amendement N° CE966 (Adopté)

Il s'agit en apparence d'un amendement rédactionnel mais qui se veut avant tout participer de la sécurité juridique d'un tel contrat. En effet, dès lors que c'est la liberté contractuelle qui régit les rapports entre un bailleur et un preneur, pourquoi empêcher deux cocontractants de s'accorder à tout moment de l'exécution d'un contrat de bail sur de telles  clauses ?

Tout au contraire, en ne précisant aucune date particulière, c'est prendre le risque risque de contentieux, notamment pour ceux qui viendraient à contester la volonté d'introduire une telle clause au moment du renouvellement du bail. De plus, dans un contrat de bail peuvent être comprises des parcelles de terre ressortant ou pas d'un zonage visé à l'article L411–26 du code rural.