Amendement N° CE967 (Adopté)

L'objet de cet amendement est de préciser la qualité des personnes susceptibles d'être associées au sein d'un GIEE. En effet, sur un même territoire, de nombreux acteurs peuvent être intéressés par les mêmes objectifs au sein d'un GIEE.

Des collectivités locales dont les compétences économiques sont aujourd'hui affirmées, mais aussi les syndicats mixtes, ou encore des personnes physiques ou morales comme des prestataires de service ou des coopératives peuvent s'engager collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leur système de production. Une définition trop étroite pourrait apparaître réductrice alors qu'une formulation précise ne lui donnera que plus de sens.