Amendement N° CE969 (Adopté)

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en mairie toutes les coupes réalisées dans les espaces boisés classés à conserver par les plans locaux d'urbanisme. Mais le 7ème alinéa de cet article en dispense, en forêt privée, les coupes réalisées en application d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément au code forestier.

Jusqu'à présent, ce 7èmealinéa n'a pas prévu que l'application d'un code des bonnes pratiques sylvicoles agréé dispense de ces déclarations de coupes car ces documents de gestion ne définissaient pas assez précisément celles-ci.

Dès lors qu'au 3° du I de l'article 30 du présent projet de loi, une modification de l'article L 124-2 du code forestier prévoit que les adhérents d'un code des bonnes pratiques sylvicoles font désormais agréer par le centre régional de la propriété forestière un programme des coupes et travaux conforme aux recommandations du code des bonnes pratiques approuvé par le préfet de région, il est logique de prévoir que les coupes réalisées conformément à un tel programme agréé de coupes soient dispensées de déclaration à la mairie, comme c'est le cas des coupes programmées dans les autres documents de gestion agréés des forêts privés prévus par le code forestier, puisque l'application de ces documents de gestion garantit la gestion durable et donc la conservation des espaces boisés concernés.

Cette simplification administrative :

- évitera qu'une même coupe soit inutilement soumise à deux dispositifs d'autorisation administrative à la fois, relevant de deux autorités distinctes, dont les décisions peuvent être contradictoires ;

- contribuera à supprimer des blocages administratifs qui contribuent à ce qu'on n'exploite actuellement qu'à peine 60 % de la production annuelle de bois sur pied des forêts privées, alors que c'est un matière première et une énergie renouvelable dont l'utilisation devrait être développée.