Amendement N° CE970 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Auroi, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
A la quatrième phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après lesmots :
- « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations »,
sont insérés les mots :
« et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles».
Exposé sommaire :
La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergie et peut également constituer un complément de revenu intéressant pour les agriculteurs. Il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne devienne pas une activité principale, au détriment de l'élevage ou de la culture pour la production de nourriture pour les hommes et les animaux. Cet amendement alerte sur cette dérive, que l'on connait pour les agrocarbrants, et vise à encadrer le type d'apport qui peut être fait dans un digestat en interdisant l'introduction de produits comestibles pour l'homme ou l'animal.
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