Amendement N° CE980 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 26,après la dernière occurrence du mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« conformes à celles ».
Exposé sommaire :
On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s'engager à mettre en œuvre « les » modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l'intégralité de ces modalités.
Les nombreux propriétaires d'un tel territoire, n'ayant pas les mêmes types de peuplements de même âge, peuvent ne pas avoir les mêmes possibilités de mise en valeur de leurs parcelles.
Le diagnostic devra ainsi offrir une palette de modalités de gestion au sein desquelles les intéressés choisiront d'appliquer certaines d'entre elles, qui correspondent à leur situation. Il faut donc écrire qu'ils doivent s'engager à mettre en œuvre « des » modalités de gestion (certaines d'entre elles) conformes à celles décrites dans le diagnostic.
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