Amendement N° CE984 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la seconde phrase de de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot :
« gestion »,
est inséré le mot :
« concerté ».
Exposé sommaire :
Une appellation commune doit être définie pour ce type de plan simple de gestion particulier, constitué de plusieurs propriétés et présenté par plusieurs propriétaires concertés entre eux. Cette précision est nécessaire pour les distinguer des plans simples de gestion et aménagement individuels présentés par un seul propriétaire.
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