Amendement N° CE985 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Le II de l'article L. 414-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La charte ne peut prévoir aucune procédure d'autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d'actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. »
Exposé sommaire :
La charte Natura 2000 a vocation à contenir des engagements de gestion définis par le document d'objectifs propre à chaque site Natura 2000.
En revanche, cette charte ne doit pas être l'occasion d'introduire une nouvelle procédure d'autorisation ou de déclaration pour la réalisation d'opérations dans les sites Natura 2000.
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