Amendement N° CE990 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, M. Allossery, M. Travert, les membres du groupe SRC.
A l’alinéa 21, substituer aux mots :
« au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement »,
les mots :
« au minimum deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l’agrément des associations de protection de l’environnement et à prévoir, pour la gestion opérationnelle des conseils d’administration, la présence de seulement deux de ces associations ou bien, lorsqu’une structure de protection de l’environnement n’est pas constituée sous la forme associative, des organismes (type GIP) liés à la protection de l’environnement.
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