Amendement N° CE995 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Serville.
Après l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330‑1‑1 – Dans les départements d'outre-mer, le seuil limite de quarante ans applicable en matière d'installation aidée correspond à la date limite de dépôt du dossier par le candidat. »
Exposé sommaire :
Dans tous les départements d'outre-mer, les candidatures à l'installation se faisant tardivement, il se trouve toujours des candidats forclos quoique présentant d'excellents dossiers. En effet – malgré le fait qu'ils ont déposé un dossier d'installation aidée avant l'âge de quarante ans – il n'est pas rare qu'ils atteignent leur quarantième année avant la réunion de la CDOA (Commission départementale d'orientation de l'agriculture), la CDOA étant l'organisme décisionnel en la matière.
Pour remédier à cette difficulté, il est proposé que l'âge de quarante ans ne soit plus l'âge limite d'attribution de la Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) mais seulement la date limite de dépôt du dossier de demande d'aide.
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