Amendement N° CE997 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois.
Après le mot :
« respect »,
rédiger ainsi la fin de l'aliéna 9 :
« des réglementations environnementales et au maintien des infrastructures écologiques désignées sur un registre annexé au bail ».
Exposé sommaire :
L'extension en dehors des zones sensibles et des terres converties en agriculture biologique ou des mesures équivalentes constituerait une remise en cause radicale du statut du fermage. Cette conquête sociale majeure garantie depuis un demi-siècle un équilibre des droits entre les propriétaires et ceux qui travaillent la terre. Fragiliser cet acquis serait en contradiction avec la politique d'installation promut par le présent projet de loi. Cela constituerait à la fois une atteinte à l'égalité des chances pour les preneurs et à la liberté d'entreprendre de l'exploitant.
À contrario il est légitime que le strict respect de la réglementation environnementale soit discriminant pour la fondation et la viabilité du contrat. Il en va de même pour les éléments patrimoniaux qui associent souvent une dimension identitaire, affective et utile en matière de biodiversité
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