Amendement N° CD6 (Retiré)
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Allain.
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot et le signe :
"L. 251-3,",
insérer le mot :
"prescrits"
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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