Amendement N° CD9 (Retiré)
Encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Allain.
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« L. 251‑3, »,
insérer le mot :
« prescrits »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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