Amendement N° 4 (Adopté)
Reconnaissance du vote blanc
Déposé le 27 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1563 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Après l'article 2
L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des bulletins blancs ».
Exposé sommaire :
L'article L. 268 du code électoral prévoit que pour les élections municipales des communes élisant le conseil municipal au scrutin de liste, sont nuls les bulletins qui ne présentent pas une liste complète et sans panachage.
Les bulletins blancs ne répondent pas par définition à ces critères et seraient alors considérés comme nuls, ce qui serait en contradiction avec la modification de l'article L. 66 du même code qui vise à ce que les bulletins blancs ne soient plus des bulletins nuls.
Les dispositions spécifiques de la loi primant sur les dispositions générales, il est nécessaire de prévoir expressément à l'article L. 268 du code électoral que les bulletins blancs ne sont pas nuls. Le présent amendement de coordination a donc pour objet de s'assurer de l'application de la réforme à l'ensemble des élections.
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