Amendement N° 100 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence du mot :

«  crédit »,

supprimer la fin de l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats.

D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

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