Amendement N° 102 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
À l'alinéa 73, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« , y compris en ligne, ».
Exposé sommaire :
Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de sécurisation optimales.
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