Amendement N° 104 (Tombe)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 sexies
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être au plus vite.
Cet amendement propose donc un délai plus raisonnable d'un an et demi.
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