Amendement N° 109 (Retiré)

Cette partie de l'article 61 risquerait deremettre en cause le plafonnement du délai de paiement inter-entreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, notamment les PME.

Il est prévu que la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement. Mais une exception est également prévue, conduisant par contrat à faire en sorte quele délai de vérification repousse le délai de paiement.

Certes certains produits complexes ne peuvent être payés dès la livraison et nécessitent des procédures et phases de réception. La loi ne l’interdit pas : ainsi il peut y avoir une facture retardée jusqu’à la réception, ou plusieurs factures, pour chacune des phases.

Or, cette exception conduirait à rendrelicites des mauvaises pratiques de « délais cachés ».

La précision « pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive » ne constitue pas un rempart suffisant contre les abus.

Cet amendement vise donc à revenir sur cette exception.