Amendement N° 133 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Abad, M. Hetzel, M. Myard, M. Marlin, Mme Grommerch, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Perrut, M. Kossowski, M. Tetart, M. Furst, M. de Ganay, M. Heinrich, M. Decool, M. Bénisti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 4 bis A
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » ou l'appellation « traiteur » que les personnes ou entreprises mentionnées au premier alinéa qui font figurer sur leur carte ou sur tout autre support la mention d'un ou de plusieurs plats « fait maison ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une part de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.
Cet amendement a en outre pour objectif de créer une incitation pour les professionnels à inscrire sur leurs menus et documents commerciaux l'information sur les conditions d'élaboration de leurs plats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.