Amendement N° 135 (Non soutenu)

La loi de juillet 2010 a réduit la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans. Le projet de loi relatif à la consommation diminue encore cette durée, l'Assemblée nationale l'ayant porté à 5 ans en première lecture, puis le Sénat l'ayant ramené à 7.

Cette réduction, qui intervient à peine trois ans après la loi Lagarde, a été décidée sans aucune étude d'impact. Elle ne figurait pas dans le projet du Gouvernement.Elle n'est d'ailleurs ni demandée ni soutenue par la plupart des associations de consommateurs et le Secours Catholique s'est prononcé ouvertement contre en raison notamment du risque de déresponsabilisation des emprunteurs.

Les plans amiables de remboursement sont déjà difficiles à élaborer. La réduction de leur durée, alors que 34 % des plans vont jusqu'à huit ans, entraînera une forte hausse des redépôts, des procédures de rétablissement personnel (déjà 30 % des dossiers) et des effacements de dettes.

Elle devrait augmenter substantiellement le coût du risque chez les prêteurs, en renchérissant le coût du surendettement, dès la première année, conduisant ainsi à une hausse des taux d'intérêt proposés aux consommateurs.

Cette mesure conduira à une baisse de l'accès au crédit des consommateurs les plus modestes, ainsi qu'à un comportement plus restrictif des bailleurs sociaux qui, du fait de l'effacement total de leur créance, contestent la PRP, et procèdent à des expulsions.

Le présent amendement propose donc de conserver le délai de huit ans prévu dans la loi.