Amendement N° 136 rectifié (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Chatel.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° À la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « de sa réserve de crédit » sont remplacés par les mots : « du montant maximal de crédit consenti » ;
« 2° À la dernière phrase du huitième alinéa et au neuvième alinéa, les mots : « de la réserve d'argent » sont remplacés par les mots : « du crédit »; ».
Exposé sommaire :
Dans le texte initial du projet de loi, l'article 19 visait simplement à corriger une incohérence rédactionnelle figurant aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 311‑16 en remplaçant les termes de « réserve d'argent » ou « réserve de crédit » par les termes de « crédit ».
Les changements opérés à l'Assemblée nationale puis au Sénat ont conduit à étendre la portée de cet article en modifiant la durée du délai dit Chatel, au terme duquel un contrat de crédit renouvelable qui n'a fait l'objet d'aucune utilisation est automatiquement résilié, sauf demande expresse de l'emprunteur au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat.
Le compromis adopté au Sénat sur ce point précis (suspension du contrat au bout d'un an, puis résiliation au bout d'un an supplémentaire en cas d'inactivité) crée une contrainte supplémentaire pour le consommateur qui dans certaines enseignes utilise sa carte moins d'une fois par an, et ne comprendra pas au passage en caisse ou lors d'un achat à distance que son crédit ait été suspendu.
Il fait peser une menace sur le stock de crédits renouvelables en laissant présager une diminution potentielle de 7 à 10 millions de comptes.
Par ailleurs, la suspension du contrat de crédit renouvelable au bout d'un an d'inactivité sera sans effet sur l'objectif recherché de réduction du surendettement. En effet, le crédit renouvelable s'est recentré depuis la loi de juillet 2010 sur deux fonctions principales : gestion du budget et financement d'achats successifs de faible montant. On constate qu'aujourd'hui les crédits renouvelables sont majoritairement inférieurs à 3 000 euros et à 36 mois. De plus, tous les clients font l'objet d'une vérification de solvabilité annuelle et triennale.
Un maintien à deux ans du délai Chatel permettrait de préserver la distribution du crédit, nécessaire pour financer certains projets ou achats (électroménager, équipement du foyer,…).
Il convient donc de revenir à la réduction initiale de l'article 19 de ce projet de loi.
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