Amendement N° 150 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Christ.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur; ».
Exposé sommaire :
La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur doivent être intégrés au contrat.
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