Amendement N° 177 (Retiré avant séance)

L'existence d'une présomption d'antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien pendant un délai de vingt-quatre mois serait très pénalisante pour les vendeurs.

En effet, cette présomption simple, permettrait de renverser la charge de la preuve pendant un an, en défaveur des professionnels. Cela constituerait pour eux un risque supplémentaire concernant leurs obligations légales de garantir déjà très conséquentes et très protectrices des consommateurs.

Cet allongement de la durée de présomption d'antériorité du vice risquerait également de ralentir considérablement certains marchés comme celui de la vente de biens d'occasion, en particulier les véhicules d'occasion ou les pièces détachées, à un moment où des filières (pièces de réemploi, économie circulaire et solidaire) se mettent en place.

L'effet inflationniste d'une telle mesure serait également patent, car ce nouveau risque serait pris en compte par les assurances que souscrivent les professionnels.

Enfin certains marchés sont en majorité constitués de transactions entre particuliers, lesquelles ne sont pas couvertes par la garantie légale de conformité. Ainsi, 60 % du marché du véhicule d'occasion est réalisé par les particuliers. L'extension de la garantie n'aurait donc d'incidence que sur les 40 % correspondant aux ventes effectuées par des professionnels, lesquels seraient les seuls à supporter de nouvelles obligations. La protection des consommateurs ne serait en conséquence, dans la majorité des cas, pas assurée.

Il est proposé de supprimer cette extension de la présomption de conformité des biens compte tenu de l'impact d'une telle disposition pour les entreprises.