Amendement N° 192 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
Après le mot :
« issus »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. ».
Exposé sommaire :
L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s'exercer. Cet article encadre fortement l'approvisionnement des magasins en garantissant que 70 % du chiffre d'affaire du magasin provient de produits issus des producteurs réunis, et leur permet de s'approvisionner en produits non-issus du groupement de producteurs, directement auprès d'agriculteurs et à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires du magasin.
Aujourd'hui, près de 300 magasins de producteurs ont été mis en place en France, et regroupent près de 6000 producteurs. Ils répondent à une demande sociétale forte. En outre, 80 % des magasins en place proposent des produits de groupements de producteurs, de coopérative ou artisanaux, pour une part pouvant aller jusqu'à 30 % du chiffre d'affaire du magasin.
Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs ainsi défini, cet amendement vise à en ajuster la définition.
Tout en garantissant une parfaite transparence pour le consommateur et en tenant écartés les produits issus de grossistes et de la grande distribution, il apparaît en effet nécessaire d'autoriser les magasins de producteurs à s'approvisionner également :
-auprès de groupements de producteurs ou de coopératives agricoles (maraîchage, vins, fromages, etc...). Ces productions agricoles sont très souvent présentes dans les points de vente collectifs et permettent de garantir une offre constante dans les rayons principaux des magasins.
-auprès d'artisans alimentaires : boulangers, pâtissiers, brasseurs, etc. Ils représentent un vrai complément de gamme dans les magasins de producteurs et permettent de valoriser les matières premières et savoirs-faire locaux.
- auprès d'artisans d'art.
Cette ouverture vise à consolider la structure économique des magasins de producteurs qui participent pleinement au développement et à la dynamique des territoires, à la revalorisation des métiers d'agriculteur et de transformateur local et à la création d'emploi, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.
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