Amendement N° 194 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater
À l'alinéa 2, après le mot :
« gain »,
insérer le mot :
« financier ».
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à préciser la nature des gains visés par l'article 72 quater.
Alors que cet article a pour objectif initial d'élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d'adresse et les jeux par avance de mise qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d'argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d'argent comme les jeux sociaux et pourrait, de fait, conduire à les interdire. Or, contrairement aux loteries et aux jeux d'argent, le gain des jeux sociaux n'est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif, etc.).
Aussi, cet amendement vient préciser que seuls sont concernés les jeux dont les gains sont purement financiers.
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