Amendement N° 198 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 sexies
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les règles mises en œuvre dans la présente section font l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans une région administrative française particulièrement touchée par les situations d'endettement.
« À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet, dans les trois mois, un rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact sur le surendettement des ménages.
« Aucune généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire français ne peut être décidée sans avoir préalablement été votée par le Parlement. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions prises en faveur du désendettement des ménages dans la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation ont eu un impact important, et a notamment fait baisser le nombre de dossiers de surendettement.
L'un des objectifs de la loi Lagarde sur les crédits renouvelables était de limiter leur utilisation à de petits montants, pour que les consommateurs aient recours à des crédits amortissables. Cet objectif semble atteint : entre fin 2010 et avril dernier 2012, le nombre de crédit renouvelable aurait baissé de 5.3 millions de comptes.
Il est cependant trop tôt pour évaluer toutes les conséquences de ces mesures prises en 2010 et sur leur impact à long terme.
En outre, l'efficacité du fichier positif est loin d'être démontrée pour lutter contre l'endettement dans la mesure où il ne prend pas en compte toutes les dettes (dettes de loyer, d'électricité, …). Par ailleurs, une étude de la Banque de France publiée en 2007 soulignait notamment que dans les ¾ des cas, le surendettement était lié à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, décès du conjoint), qui entraînant une baisse de ressources.
Enfin, le coup de mise en œuvre de ce fichier est extrêmement important.
Aussi, le présent amendement préconise d'expérimenter préalablement ce fichier sur une seule région française, particulièrement touchée par l'endettement des ménages, durant une période de deux ans. A l'issue de cette période, un rapport d'évaluation permettra de faire la lumière sur l'efficacité du dispositif.
Enfin, l'amendement prévoit qu'en cas de généralisation du dispositif, le recours préalable à un texte de loi est nécessaire.
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