Amendement N° 205 (Non soutenu)

Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, le texte prévu dans le projet de loi vient pénaliser nos commerçants, sans que le consommateur y voit son intérêt renforcé. En outre, la mesure telle qu'elle est rédigée est dans les faits, inapplicable : par exemple, une personne non voyante pourrait exiger de son commerçant d'obtenir toutes les informations mentionnées à l'article 4 en braille…

Par ailleurs, alors que la directive européenne laisse toute latitude aux professionnels dans l'utilisation des moyens pour communiquer cette information dès lors que l'information est « claire et compréhensible », la France impose dorénavant une information écrite.

En outre, afin de ne pas alourdir inutilement les obligations pesant sur les professionnels, la directive européenne permet la prise en compte du contexte pour moduler le contenu de l'information (ex. : est-il indispensable de préciser au consommateur les activités du boulanger chez lequel il vient acheter le pain ?).

Sans préjudice des obligations en vigueur concernant les informations précontractuelles, notamment l'affichage des prix, il est proposé de reprendre les dispositions de la directive afin de permettre aux professionnels d'utiliser toute technique de communication à sa disposition, notamment vidéo, pour remplir ses obligations, à charge pour lui de fournir la preuve de leur bonne exécution (nouvel article L. 111‑4 du code de la consommation).

Le fait de durcir les dispositions d'une directive européenne est un mal franco-français qui vient pénaliser nos entreprises et entraîne une méfiance de nos concitoyens vis-à-vis de l'Europe. Il nous faut revenir au texte initial, et aligner ici notre droit sur celui des autres pays européens.