Amendement N° 207 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Potier, M. Gille, Mme Khirouni, M. Ménard, M. Roig, M. Bays, M. Philippe Baumel, M. Goua, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, M. Bouillon, Mme Troallic, M. Valax, M. Thévenoud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi modernise un grand nombre de règles du droit de la consommation : l'action de groupe, la vente à distance, la distribution de crédit à la consommation, les sanctions encourues en cas d'infraction ou de manquement, etc.
Il est donc proposé qu'à la suite de l'adoption de cette loi, le Gouvernement puisse rapporter plus régulièrement sur les sujets de consommation devant le Parlement, et plus particulièrement ses Commission des Affaires Économiques, à partir des constations dont il dispose suite aux contrôles des agents de la DGCCRF, aux plaintes déposées par les consommateurs, aux concertations menées dans le cadre du Conseil National de la Consommation, etc.
Il s'agira ainsi de veiller à ce que le droit de la consommation s'adapte régulièrement aux nouvelles pratiques des professionnels et des consommateurs.
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