Amendement N° 211 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 30, supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire :
L'obligation d‘une information individuelle peut être très lourde lorsqu'on s'adresse à une population de consommateurs « identifiés » par exemple les abonnés à un service (plusieurs millions dans la fourniture de services d'eau, gaz, électricité, télécoms, presse, télévision…) alors qu'il existe des outils non individualisés : journaux d'abonnés, site internet etc. qui touchent tous les abonnés et peuvent suffire.
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